Bref délai

Les faits

Une société d'économie mixte fait construire des bâtiments par une entreprise qui les sous-traitent en partie à un entrepreneur. Le béton fourni par une centrale est composé de ciment provenant d'un groupe industriel. En février et mars 1982, les semelles de béton coulées l'été précédent s'étant affaissées après leur mise en charge, l'expert judiciaire incriminant la qualité du ciment. Les maîtres d'œuvres et les entrepreneurs réclament en 1992 aux fournisseurs de ciment et de béton, le remboursement des frais exposés pour pré-financer les travaux destinés à remédier aux désordres.

La décision

La cour d'appel de Pau déclare irrecevables leurs demandes. Ayant exclusivement fondé sa décision sur l'existence de vices cachés, elle relève que les parties avaient eu connaissance de ces vices dès 1982 par le dépôt du pré-rapport de l'expert. Elle a donc estimé que l'action engagée en 1992 ne l'avait pas été dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Les acheteurs n'ayant pas prétendu avoir réclamé la réparation de leur préjudice devant le juge pénal, la cour d'appel décide que les poursuites intentées contre les vendeurs n'ont pas interrompu la prescription. Rejet du pourvoi comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cour : Cass., 1^re ch. civile
Date : 2 octobre 2001
Réf : n°1468 F-D
Cas : Castells et autres contre Atochem et autres

Notre commentaire

L'article 1648 du Code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. L'appréciation du bref délai relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il leur appartient d'en déterminer la durée, selon la nature des vices et d'après les faits et circonstances de la cause. Le délai ne court que du jour de la découverte du vice par l'acheteur. La connaissance certaine du vice par l'acheteur, marquant le point de départ du bref délai, peut se situer au jour de la notification d'un rapport ou d'un pré-rapport d'expertise. En l'espèce, les désordres se sont révélés en 1982, date de découverte du vice, et l'assignation a été lancée en 1992, dix ans après. Le bref délai est largement dépassé.