Calcul du préjudice

Les faits

Le litige oppose l'acheteur de plusieurs lots de copropriété d'un immeuble à l'entreprise ayant réalisé le mesurage de la superficie et son assureur. Vendu pour une surface de 1 019 m2, le bien ne fait que 876 m2 selon la loi Carrez. Condamnés en appel, l'entreprise et son assureur se pourvoient en cassation.

La décision

En calculant le préjudice à partir du prix de vente de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'appel de Versailles, sous couvert d'indemnisation, a violé l'article 1382 du code civil.

Commentaire

L'action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété en raison de l'insuffisance de la superficie découle nécessairement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. L'action doit être intentée dans un délai d'un an qui était dépassé en l'espèce. Dans le même sens la cour d'appel de Paris a jugé que « les acquéreurs ne sont pas fondés à agir en vertu de l'article 1382 du code civil à l'encontre du mesureur qui a établi le certificat annexé à l'acte authentique de vente alors que leur préjudice né de la différence de surface provient de leur propre carence » (CA Paris, 24 février 2011, 08/12451).

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