Capacité juridique pour souscrire un contrat vie

Civ 1re, 6 mars 2013, pourvoi n°12-11699

Les faits

Dix ans après avoir souscrit un contrat vie au bénéfice de son époux et à défaut ses ayants droit, une assurée modifie son choix, par avenant au contrat du 6 avril 2004, et désigne l'une de ses deux filles comme unique bénéficiaire. En 2007, l'assurée est placée sous tutelle et meurt la même année. La fille évincée du bénéfice du contrat assigne sa soeur et l'assureur (Sogecap) en nullité de l'avenant, invoquant que sa mère n'était pas « saine d'esprit » au moment de l'acte.

La décision

La cour d'appel de Rouen accueille sa demande et condamne in solidum l'assureur et sa soeur à lui payer la moitié du capital d'assurance vie, estimant que l'assurée était « insane d'esprit au moment où elle avait modifié l'avenant du contrat d'assurance vie ». Les juges relèvent « qu'il ressortait des constatations médicales précises et circonstanciées que la souscriptrice présentait dans une période proche de l'acte litigieux, une altération de ses capacités intellectuelles de type maladie d'Alzheimer évolutive depuis 2002 ». La Cour de cassation approuve.

Le commentaire

Il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable. Mais c'est à celui qui agit en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Ici, la fille de l'assurée y parvient en rapportant des témoignages et certificats médicaux établissant que sa mère (l'assurée) était atteinte d'une maladie d'Alzheimer depuis deux ans lorsqu'elle modifie la clause bénéficiaire du contrat. Peu importe qu'elle n'était pas placée sous tutelle à l'époque de l'acte. Pour mémoire, un majeur protégé sous curatelle ou tutelle ne peut désigner ou changer de bénéficiaire qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles s'il a été constitué (L. 132-3-1 du code des assurances).

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