Caractère collectif - Urssaf - Avenant

Les faits

À la suite d'un contrôle de l'Urssaf de Picardie pour les années 2008 à 2010, une association se voit notifier un redressement (19 juin 2011) ayant pour objet de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette association ses contributions au financement de prestations de prévoyance. L'Urssaf estime que les prestations n'ont pas un caractère collectif. Le redressement est annulé par la juridiction de sécurité sociale qui considère que l'avenant conclu le 7 juin 2011 entre l'association et l'organisme de prévoyance sanctuarise le caractère collectif depuis le 1er janvier 2009. Au visa des articles 1134, 1135 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la Cour casse le jugement du tribunal des affaires sociales de la Somme.

La décision

Un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n'a d'effet qu'entre les parties ne peut pas modifier rétroactivement l'assiette des cotisations.

Commentaire

Par cette décision, la Cour de cassation applique le droit commun des contrats à l'avenant litigieux censé entériner le caractère collectif. Ainsi, selon le principe de « l'effet relatif des contrats », l'avenant n'est créateur de droit qu'entre l'assuré et l'institution de prévoyance. Alors que les parties peuvent convenir que leurs stipulations auront un effet rétroactif entre elles, ces stipulations ne peuvent être opposées aux Urssaf qui ont recalculé l'assiette à la suite du contrôle.

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