Dans le contentieux qui oppose Scor SE au ministre de l’Économie et des Finances, ayant pour objet «la décision implicite du ministre rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d’octroi de la garantie de l’Etat à certaines opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance (CCR) signée le 28 janvier 1993 entre l’Etat et la Caisse centrale de réassurance», le Tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d’État d’examiner la pertinence de soumettre la constitutionnalité de l’article L. 431-9 du code des assurances au Conseil constitutionnel. C’est chose faite, la disposition qui habilite la CCR à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, sera examinée sous la forme d’une QPC (en attente d’une date d’audience publique).

Les principes constitutionnels en jeu

L’arrêt de la haute juridiction administrative précise que la conformité de l’article L. 431-9 sera notamment soumise au principe d’égalité reconnu par la Constitution. Principe dont on soulignera la plasticité et appliqué avec prudence par le Conseil constitutionnel. En droit fiscal, par exemple, des «considérations d’intérêt général justifiant une différence de traitement» sont admises.

Pour sa part, le mémoire présenté par Scor fait état de «l’atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie».

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