Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011

Les faits

Six ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires renouvelle sa déclaration fin 2003, faisant état de la réapparition et d’une aggravation des fissures antérieurement constatées sur leur maison. L’assureur refuse sa garantie, estimant que les désordres n’étaient pas liés à l’évènement de 97. En 2007, après avoir obtenu une expertise ordonnée en référée, les époux assignent la Maif en garantie des nouveaux désordres et en paiement des travaux en résultant, et demandent subsidiairement le paiement de ces sommes à titre de dommages et intérêts en raison des fautes de l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance. L’assureur invoque la prescription biennale.

Décision

La cour d’appel de Versailles accueille la demande des propriétaires et condamne la Maif à leur payer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, estimant qu’elle avait « commis une faute en considérant à la légère la fissuration de l’immeuble et en ne sollicitant pas une étude géotechnique ».

La Cour de cassation censure l’arrêt au motif que « l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l’assuré a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ».

Commentaire

En matière d’assurance, la prescription biennale est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. En l’espèce, face au refus de garantie de l’assureur, le couple a tenté, en vain, d’obtenir des dommages et intérêt sur le fondement de l’action en responsabilité extra contractuelle de l’article 1382 du code civil, qui se prescrit dix ans après le dommage ou son aggravation, en invoquant la faute de l’assureur. L’argument est rejeté par la Cour de cassation.

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