Catastrophe naturelle – Météo France – Légalité

CE, 6e et 5e, 16 mars 2018, n° 38 9176

Les faits

Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13 décembre 2010 et 30 janvier 2012, ladite commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Elle saisit alors le tribunal administratif en contestation des arrêtés. En première instance et en appel, ses demandes sont rejetées. Un pourvoi est formé.

La décision

Le pourvoi est rejeté sur le motif « qu’en s’appuyant sur les résultats issus de la méthodologie élaborée par cet organisme [Météo France] ainsi que sur l’avis de cette commission [interministérielle] pour apprécier l’existence, dans les communes concernées, d’un état de catastrophe naturelle, les ministres n’avaient pas méconnu l’étendue de leur compétence, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit. »

Commentaire

En vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, « l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ». Conformément à la décision des juges du fond, la Haute juridiction reconnaît la légalité de la décision ministérielle qui refuse de reconnaître à la commune l’état de catastrophe naturelle. Elle met en exergue le fait que pour apprécier ou non l’état de catastrophe naturelle, les ministres pouvaient légalement fonder leur décision sur les travaux de Météo France.

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