Catastrophes naturelles - Indemnité

Les faits

En 2007, des particuliers achètent une maison. Lors de la transaction, les vendeurs les ont informés de fissures dues à des épisodes de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle par un arrêté de 2008. Les acquéreurs intentent une action contre l'assureur habitation des vendeurs qui couvrait le risque de catastrophe naturelle pendant l'épisode de sécheresse. Ils sont déboutés par les juges du fonds. Ils se pourvoient en cassation avec succès. L'arrêt d'appel est cassé au visa des articles L. 125-1 (régime des catastrophes naturelles) et L. 121-10 (transfert de propriété de la chose assurée) du code des assurances.

La décision

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

Commentaire

La Cour de cassation opte pour une solution cohérente avec sa jurisprudence qui prévaut lorsqu'il y a plusieurs assureurs successifs. En effet, dans ce cas, l'assureur engagé est celui qui couvre le risque au moment de la survenance du fait dommageable, c'est-à-dire l'événement naturel (Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-71.677). La date de l'arrêté qui porte reconnaissance de la catastrophe naturelle ne constitue pas cet événement déclencheur. Par suite, la vente a pour effet de transmettre la garantie aux acquéreurs successifs. Cependant, on prendra soin de relever que cette règle peut être aménagée contractuellement par les parties à la transaction portant sur le bien assuré.

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