Catégorie objective de salariés cadres et associés

Les faits

À la suite d'un contrôle Urssaf portant sur les années 2004 à 2006, une société d'expertise comptable se voit signifier par l'organisme de recouvrement de la Sécurité sociale la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de ses contributions à un contrat de retraite supplémentaire souscrit au bénéfice de ses cadres ayant la qualité d'associés. Les juges d'appel invalident le redressement, ce que la Cour de cassation confirme.

La décision

La cour d'appel a déduit à bon droit que le contrat de retraite supplémentaire bénéficiait à une catégorie objective de salariés, de sorte que la société pouvait déduire le montant de la contribution afférente à celui-ci de l'assiette de ses cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

Commentaire

En l'espèce, la décision des hauts magistrats se justifie par les critères retenus pour caractériser une catégorie objective de salariés. À savoir que les cadres associés sont ceux qui ont le grade le plus élevé dans les cabinets d'expertise comptable : coefficient maximum (600) de la grille professionnelle, correspondant à la catégorie N1 des cadres de direction. Pour rappel, le dernier texte en date concernant les catégories objectives de salariés est la circulaire Acoss (1) du 4 février 2014, non opposable sur le plan juridique, qui se prête à un jeu de trente et une « questions-réponses ».

1. Agence centrale des organismes de Sécurité sociale

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