CatNat : prise en charge du sinistre au moment des faits

Civ.2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-71677
Un couple achète une maison dans une zone fréquemment frappée par la sécheresse et les tremblements de terre. Peu de temps après, un arrêté ministériel constate une sécheresse survenue l’été précédent l’acquisition. Après une seconde sécheresse, leur maison est endommagée. Le couple, qui a changé d’assureur (MRH) entre la survenance de la première catastrophe naturelle (GMF) et la publication de l’arrêté ministériel qui la constate (Pacifica), assigne leur vendeur et les deux assureurs en réparation.  
La cour d’appel de Poitiers (10 septembre 2009) condamne la GMF, qui assurait la maison (MRH) au moment de la première sécheresse, à réparer les dommages matériels qu’elle a causés. Les juges retiennent que « la cause déterminante du sinistre réside dans l’intensité anormale d’un agent naturel et que l’assureur garantissant les risques de catastrophes naturelles - au moment du sinistre survenu avant la vente de l’immeuble, et pendant la période visée par l’arrêté - et constatant cette catastrophe naturelle était tenu d’accorder sa garantie aux acquéreur de ce bien.   
Dans cet arrêt, il est question de savoir quel assureur prend en charge les conséquences d’une catastrophe naturelle : celui qui couvre  le bien au moment de la catastrophe naturelle ou celui qui l’assure au moment de la publication de l’arrêté catastrophe naturelles ? La cour de cassation, comme la cour d’appel de Poitiers, opte ici pour l’assureur des faits.

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