Chantier et troubles anormaux du voisinage

Chantier et troubles anormaux du voisinage

Civ.3e,19 octobre 2011, pourvoi N°10-15303 et 10-15810

Les faits

Une société immobilière fait réhabiliter un immeuble parisien ainsi que plusieurs garages en sous-sol sous la maitrise d’œuvre d’un architecte. Le chantier est confié à plusieurs intervenants : une société chargée des études techniques, une autre du contrôle technique et un constructeur chargé du gros œuvre. A la suite des travaux en sous-sol, une partie de l’immeuble et une galerie de l’immeuble voisin sont endommagés. La société immobilière indemnise les victimes, puis se retourne contre les intervenants à la construction et leurs assureurs (MAF, MAAF, Smabtp, Generali) sur le fondement de la subrogation dans les droits des victimes des troubles anormaux du voisinage et de la responsabilité contractuelle.

La décision

La cour d’appel de Paris accueille sa demande et condamne in solidum l’architecte et la société chargée du gros œuvre ainsi que leurs assureurs (MAF et MAAF) à la rembourser, retenant que sont « réputés voisins tous intervenants à l’acte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages, sans distinguer s’ils sont concepteurs, bureaux spécialisés, maitre d’œuvre d’exécution ou entreprise chargée d’un lot de démolition, de gros œuvre ou de finition, intervenus pour une courte ou une longue durée, en tant qu’entreprise générale ou sous traitant ». L’arrêt est cassé : la Cour aurait du préciser « les missions respectivement confiées aux constructeurs dont elle a retenu la responsabilité ».

Commentaires

Les troubles du voisinage sont des nuisances (bruit, fumée, etc) occasionnées par une activité (ici chantier) ou un ouvrage et générant un dommage matériel ou immatériel. La Cour rappelle ici qu’il faut tenir compte du rôle précis de chaque intervenant au chantier (décomposer l’acte de construire) pour établir un lien de causalité directe entre les troubles et leur intervention. Un projet de réforme de la responsabilité civile issue du rapport Terré, actuellement soumis à consultation publique sur le site du ministère de la Justice, prévoit notamment de codifier cette théorie jurisprudentielle afin de rendre son application plus homogène.

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