Clause abusive - Garantie vol

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717

 

Les faits

Un particulier loue une voiture, qu'il se fait voler, avec violence. Une plainte est déposée. Un litige s'enracine autour de l'application de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol. En effet, le loueur assigne le locataire en paiement de l'intégralité de la franchise, dans la mesure où la garantie de rachat est frappée d'une déchéance. Cette dernière est constituée en ce que les clefs et documents du véhicule n'ont pas été restitués dans les 48 heures après le vol. En appel, le loueur se voit refuser sa demande au motif que la clause est abusive et doit donc être réputée non écrite. La décision est cassée au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

La décision

La clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise. La clause n'est donc pas abusive en l'absence d'un « déséquilibre significatif ».

Commentaire

La présence dans une stipulation de la notion de force majeure dans un contrat proposé au consommateur est à même de modifier la qualification à laquelle le juge procède sur le terrain des clauses abusives. Clauses qui sont définies aux articles L. 132-1, R. 132-1 (clauses interdites) et R. 132-2 (clauses présumées abusives) du code de la consommation. Par exemple, la clause d'un contrat de location de véhicule qui impose au preneur de s'assurer contre les risques de perte et de détérioration de la chose louée, même en cas de force majeure et de cas fortuit, est abusive (Civ. 1re, 17 mars 1998, n° 96-11.593).

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