Clause bénéficiaire : l'assureur est responsable de ses erreurs

Civ.2e, 13 juin 2013, pourvoi n° 12-20518

Les faits

Une femme souscrit un contrat vie auprès de la caisse d'épargne en désignant comme bénéficiaires « à parts égales Robert Y et Victorin Y [ses deux frères] et Annie A [une de ses nièces], à défaut leurs héritiers, et à défaut mes héritiers ». Robert Y meurt avant elle sans avoir accepté le bénéfice du contrat. Au décès de la souscriptrice, l'assureur verse le capital aux deux autres bénéficiaires, sans tenir compte des enfants de Robert. Pour obtenir leur part, ces derniers assignent l'assureur, qui se retourne alors contre les deux autres bénéficiaires.

La décision

La cour d'appel accueille la demande des héritiers de Robert et condamne l'assureur à leur verser leur part. Pour les juges, la clause bénéficiaire ne laissait aucun doute sur la « volonté clairement exprimée [de la défunte] de voir les fonds reversés aux héritiers de Robert Y ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l'assureur.

Le commentaire

L'assureur qui ne respecte pas les termes de la clause bénéficiaire, que ce soit en versant trop à un bénéficiaire par rapport à l'autre ou en oubliant un bénéficiaire ou ses héritiers, est responsable de ses erreurs. C'est donc lui qui devra payer le capital au bénéficiaire lésé ou à ses héritiers si ces derniers le réclament et non aux autres de rembourser le trop-perçu. Pour sa défense, l'assureur invoquait l'ambiguïté de la clause, qui aurait dû, selon lui, « stipuler de manière expresse que le bénéfice soit attribué aux petits enfants de la stipulante ». L'argument est rejeté par la Cour de cassation.

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