Clause compromissoire – Assurance collective

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425

Les faits

Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son dommage. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne l’assureur en annulation de la clause compromissoire et en réparation de son préjudice. En appel, ses demandes sont rejetées. Il se pourvoit en cassation.

La décision

Pour déclarer irrecevable la demande de l’assuré, les juges du fond retiennent que ce dernier « a conclu le contrat à raison d’une activité professionnelle, dès lors qu’il n’est atteint que d’une incapacité permanente partielle, et non totale, et qu’il a assigné directement l’assureur sans recourir au compromis d’arbitrage institué par la convention des parties ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 1442 du code de procédure civil, « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». Et d’après l’article 2061 du code civil, cette clause ne peut être insérée que dans le cadre d’un contrat en relation d’une activité professionnelle. La Haute Juridiction devait déterminer si la clause compromissoire, insérée dans un contrat d’assurance collective conclu à raison d’une activité professionnelle mais couvrant les risques de la vie privée, était valable. Les hauts magistrats considèrent que la clause compromissoire est inopposable à l’assuré : le contrat n’a pas été conclu dans le cadre d’une activité professionnelle.

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