Clause compromissoire – Assurance collective

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425

Les faits

Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son dommage. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne l’assureur en annulation de la clause [...]

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