Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi N°10-11826

Faits

Les propriétaires d’un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux de remise en état. Invoquant une clause de déchéance pour déclaration tardive, l’assureur refuse sa garantie. Les propriétaires l’assignent en paiement des 179 000€ au titre des travaux de remise en état.

La décision

La cour d’appel de Pau (14 septembre 2009) refuse d’appliquer la clause de déchéance prévue aux conditions générales du contrat invoquées par l’assureur, estimant qu’il n’en rapporte pas la preuve.

La Cour de cassation sanctionne cette décision : les conditions particulières qui ont été produites par l’assureur devant la cour d’appel, « stipulaient que l’assurance était conclue conformément aux conditions particulières et aux dispositions générales et annexes ». En les signant, « le souscripteur reconnaissait avoir reçu le texte intégral ».

Commentaire

En admettant l’opposabilité à l’assuré d’une clause de déchéance qui ne figure pas dans le contrat lui-même, la Cour confirme ici la position de la première chambre civile depuis l’arrêt du 30 mai 1995. Cela n’a pas été toujours le cas. Jusqu’à cet arrêt, la jurisprudence imposait que les clauses de déchéance soient insérées dans le document contractuel principal pour être valables (Civ. 1ère, 30 octobre 1967). Elle déduisait cette solution de l’article L 112-4 du code des assurances qui prévoit que les clauses de déchéance, d’exclusion ou de nullité doivent être mentionnées en caractère très apparent.

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