Clause limitative de garantie

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de la même année, la SCI accepte l’indemnité de l’assureur pour un montant de 963 526 €. Ensuite, elle assigne en justice l’assureur et le courtier afin d’être indemnisée de sa perte de chance de souscrire un contrat « ne prévoyant pas de limitation contractuelle de garantie ». En appel, l’assureur est condamné à payer 542 451 € au motif que « la SCI n’est pas signataire des conditions particulières prévoyant la limitation de garantie dont il se prévaut, qui n’est donc pas entrée dans le champ contractuel et ne peut être opposée à l’assurée ». L’arrêt encourt la cassation au visa de l’article 455 du code de procédure civile (motivation des décisions) et l’ancien article 1 234 du code civil (extinction des obligations).

La décision

« La SCI avait eu connaissance de l’existence de la limitation de la garantie et l’avait acceptée. »

Commentaire

Plusieurs éléments contribuaient à prouver que l’assuré avait été parfaitement informé sur l’existence de la clause litigieuse et l’avait acceptée. La proposition d’assurance signée contenait la clause et le courtier avait régulièrement adressé à la SCI les conditions particulières avant la réalisation du sinistre. De plus, l’assuré avait été invité à vérifier les surfaces et les capitaux garantis dans le cadre de la clause de limitation de garantie. Par ailleurs, les hauts magistrats confirment que l’acceptation par l’assuré de l’indemnité, valant décharge pour l’assureur, emporte la renonciation à se prévaloir de l’inopposabilité de la clause limitative de garantie.

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