Clauses abusives – Devoir de mise en garde

Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-27.231

Les faits

Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel, il est débouté de toutes ses demandes. Il se pourvoit en cassation. L’arrêt encourt la cassation (partielle).

La décision

« Toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait de rechercher […] si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur. »

Commentaire

Bien qu’elle ne remette pas en cause le principe de la clause d’indexation, la Cour de cassation dénonce son irrégularité lorsqu’elle est insérée dans un contrat de prêt immobilier. Au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation (devenu l’article L. 212-1 depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), elle juge abusive la clause litigieuse et dénonce le manquement de la banque à son devoir de mise en garde : le banquier était tenu de vérifier « s’il existait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, au regard des capacités financières de l’emprunteur » (depuis la réforme du droit des contrats, le déséquilibre significatif a été introduit dans le code civil à l’article 1171). Dans le même sens, une décision du même jour : Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.050.

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