Clauses de désignation – Contrats en cours

Soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276

Les faits

Un syndicat de salariés et l’assureur éconduit demandent l’annulation de l’accord de branche de la pharmacie d’officine, du 8 décembre 2011, qui a procédé à la désignation d’une institution de prévoyance. Les 17 arguments déployés pour faire annuler la désignation se rapportent aux principes de transparence des processus de désignation selon des critères objectifs, d’égalité de traitement entre les candidats, à même de préserver la libre concurrence des organismes d’assurance. La Cour de cassation rejette ces arguments sur le fondement du droit européen.

La décision

L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « n’impose aucune obligation de transparence aux partenaires sociaux, lesquels ne sont pas un pouvoir adjudicateur soumis aux règles régissant les marchés publics ou la commande publique et ne peuvent être liés, le cas échéant, que par les règles conventionnelles qu’ils ont pu établir relativement aux conditions de choix de l’organisme assureur ».

Commentaire

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme son analyse : « les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place ». Ce dernier point entraîne la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait retenu la liberté de choix des employeurs qui avaient résisté à la désignation.

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