Co-responsabilité d’un dommage

Crim.2 octobre 2012, N°11-84415

Les faits

A l’occasion de travaux d’aménagement d’une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l’écroulement d’un mur de façade, alors qu’ils mettaient en place la charpente. L’un d’eux décède des suites de ses blessures et l’autre subit une incapacité de moins de trois mois. La société employeur (Charpente et tradition bois) et la société chargée de la maçonnerie (BTT) sont toutes les deux condamnées pour homicide et blessure involontaires par un tribunal correctionnel. Elles font appel, l’un des assureurs (Axa IARD) se joint à l’action.

La décision

La cour d’appel d’Amiens condamne les sociétés à des amendes pénales et prononce « un partage des responsabilités entre les sociétés coauteurs du dommage » à hauteur de 20% pour l’une et 80% pour l’autre, concernant la réparation des préjudices subis par les parties civiles.

L’arrêt est cassé : les juges, qui n’étaient « pas compétents pour opérer un partage des responsabilités entre les coauteurs des infractions retenues […] étaient tenus de les condamner solidairement ».

Le commentaire

L’arrêt vise l’article 480-1 du code de procédure pénale qui prévoit que les « personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». L’arrêt précise également que pour condamner une personne morale, les juges doivent « rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés, au sens de l’article 121-2 du code pénal (responsabilité des personnes morales) ».

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