Co-responsabilité d’un dommage

Crim.2 octobre 2012, N°11-84415

Les faits

A l’occasion de travaux d’aménagement d’une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l’écroulement d’un mur de façade, alors qu’ils mettaient en place la charpente. L’un d’eux décède des suites de ses blessures et l’autre subit une incapacité de moins de trois mois. La société employeur (Charpente et tradition bois) et la société chargée de la maçonnerie (BTT) sont toutes les deux condamnées pour homicide et blessure involontaires par un tribunal correctionnel. Elles font appel, l’un des assureurs (Axa IARD) se joint à l’action.

La décision

La cour d’appel d’Amiens condamne les sociétés à des amendes pénales et prononce « un partage des responsabilités entre les sociétés coauteurs du dommage » à hauteur de 20% pour l’une et 80% pour l’autre, concernant la réparation des préjudices subis par les parties civiles.

L’arrêt est cassé : les juges, qui n’étaient « pas compétents pour opérer un partage des responsabilités entre les coauteurs des infractions retenues […] étaient tenus de les condamner solidairement ».

Le commentaire

L’arrêt vise l’article 480-1 du code de procédure pénale qui prévoit que les « personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». L’arrêt précise également que pour condamner une personne morale, les juges doivent « rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés, au sens de l’article 121-2 du code pénal (responsabilité des personnes morales) ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances pour la construction du CCAS

Ville de Lambersart

27 novembre

59 - Lambersart

Prestations d'assurance pour le gcs giba.

CHS Césame Centre Santé Mentale Angevin

27 novembre

49 - STE GEMMES SUR LOIRE

Prestations de services en assurances pour les années 2021-2024 de la CACEM.

CA du Centre de la Martinique

27 novembre

972 - FORT DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Co-responsabilité d’un dommage

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié