Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025

Les faits

Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la coassurance) a assigné la société de transport et son assureur afin de récupérer le montant de l’indemnité versée. En appel, l’apériteur est déclaré recevable à agir, mais seulement à hauteur de 50 % (pourcentage représentant sa part dans la coassurance) : la clause du contrat de coassurance ne mentionnant pas de mandat de représentation en justice. Un pourvoi est formé.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, d’une part, que [le destinataire du chargement] avait été indemnisé par la société apéritrice, d’autre part, qu’il n’était pas justifié d’une contestation des coassureurs, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ».

Commentaire

La coassurance permet à plusieurs assureurs de s’associer afin de garantir un risque ou un ensemble de risques par un contrat unique. En statuant au visa de l’article 1984 du Code civil (qui donne la définition du mandat), la Haute Cour rappelle que « la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste ». Ainsi, en vertu de ce mandat, l’apériteur peut agir « au nom de la coassurance à hauteur du montant total de l’indemnité versée », son recours ne se limitant pas à sa part dans la coassurance.

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