Compétence prud'homale - Préjudices liés à l'amiante

Les faits

Des salariés de l'amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Ils ont ensuite entrepris d'obtenir devant les prud'hommes réparation du préjudice économique résultant de leur départ anticipé à la retraite, ainsi que des préjudices moral et d'anxiété. En défense, l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale, invoquant celle du tribunal des affaires de sécurité sociale. Son pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

La demande ne s'inscrivait pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telle que visée par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tendait à l'indemnisation des préjudices économique, moral et d'anxiété subis à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. La cour d'appel a retenu à bon droit la compétence de la juridiction prud'homale.

Commentaire

Par cette décision, publiée au Bulletin de la Cour de cassation, les hauts magistrats marquent la ligne de partage entre les juridictions du travail et celles de la sécurité sociale. Ainsi, si les actions intervenant après une déclaration de maladie professionnelle sont bien du ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qui relève de l'indemnisation des préjudices subis avant la déclaration de la maladie est du ressort des prud'hommes. C'est notoirement le cas du préjudice d'anxiété.

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