Compétition – Infraction pénale – Faute sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873

Les faits

Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. En appel, il est fait droit à sa demande. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour établir la réalité des faits, les juges du fond se sont basés sur deux témoignages qui caractérisaient, selon eux, une infraction de blessures involontaires causées à la victime. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 706-3 du code de procédure pénale « toute personne ayant subi un préjudice (…) qui présente le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (…) ». En ne relevant pas une violation des règles de la compétition sportive, les juges du fond ont violé l’article précité. Par un attendu de principe, la Haute juridiction est venue rappeler qu’en cas de violation des règles d’un sport pratiqué entre concurrents d’une compétition sportive – constitutive d’une infraction pénale – les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ont vocation à s’appliquer.

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