Concurrence déloyale - Code de déontologie

Les faits

Une société d'expertise comptable assigne plusieurs consoeurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la profession. Il est reproché à ces experts-comptables de ne pas avoir informé leur confrère par lettre, comme ils auraient dû le faire, en cas de transfert de clientèle.

La décision

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. La faute de déontologie n'est pas à l'origine du transfert de clientèle.

Commentaire

La Cour de cassation exige qu'un lien de causalité soit établi entre la faute de déontologie et le transfert de clientèle pour que soit caractérisée la concurrence déloyale. Ce qui n'est pas le cas ici. Par ailleurs, la Cour rappelle que le démarchage de clientèle est libre lorsqu'il n'est pas déloyal.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service ayant pour objet la fourniture de prestations de complémentaire s...

AURA (Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel)

19 octobre

75 - AURA PARIS

Organisation de séjours pour enfants pendant les vacances scolaires

Ville de Clichy La Garenne

19 octobre

92 - Clichy La Garenne

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Concurrence déloyale - Code de déontologie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié