Concurrence déloyale - Code de déontologie

Les faits

Une société d'expertise comptable assigne plusieurs consoeurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la profession. Il est reproché à ces experts-comptables de ne pas avoir informé leur confrère par lettre, comme ils auraient dû le faire, en cas de transfert de clientèle.

La décision

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. La faute de déontologie n'est pas à l'origine du transfert de clientèle.

Commentaire

La Cour de cassation exige qu'un lien de causalité soit établi entre la faute de déontologie et le transfert de clientèle pour que soit caractérisée la concurrence déloyale. Ce qui n'est pas le cas ici. Par ailleurs, la Cour rappelle que le démarchage de clientèle est libre lorsqu'il n'est pas déloyal.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

Adis Assurances

Rédacteurs Règlements en Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance à la mise en oeuvre de conventions de participation dans le domaine de l...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

21 mai

59 - CDG 59

Prestation de valorisation de l'EESC HEC.

CCI de Paris, Direction des Affaires Immobilières

21 mai

75 - CCIR PARIS ILE DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Concurrence déloyale - Code de déontologie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié