Concurrence déloyale - Code de déontologie

Les faits

Une société d'expertise comptable assigne plusieurs consoeurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la profession. Il est reproché à ces experts-comptables de ne pas avoir informé leur confrère par lettre, comme ils auraient dû le faire, en cas de transfert de clientèle.

La décision

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. La faute de déontologie n'est pas à l'origine du transfert de clientèle.

Commentaire

La Cour de cassation exige qu'un lien de causalité soit établi entre la faute de déontologie et le transfert de clientèle pour que soit caractérisée la concurrence déloyale. Ce qui n'est pas le cas ici. Par ailleurs, la Cour rappelle que le démarchage de clientèle est libre lorsqu'il n'est pas déloyal.

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