Conseil Constitutionnel –Devoir de vigilance

C. cons., 23 mars 2017, 2017-750

Les faits

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre instaure au profit de certaines entreprises – qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde – l’obligation d’établir un plan de vigilance et de le mettre en œuvre de manière effective. Plus précisément, ce plan comporte des mesures « propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société […] ». L’entreprise qui ne satisfait pas à ces obligations peut être mise en demeure de les respecter. Le juge pourra prononcer quant à lui une injonction sous astreinte.

La décision

Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer, le 23 mars dernier, sur la constitutionnalité de cette loi.

Commentaire

Si les Sages ont jugé conforme l’obligation d’établir un plan de vigilance, l’injonction prononcée par un juge et la possible mise en cause de la société, ils ont toutefois jugé inconstitutionnelle l’amende civile infligée à cette dernière, en vertu du principe de légalité des délits et des peines. Le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée et codifiée à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.

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