Conseil d'Etat : responsabilité de l'employeur dans le contentieux de l'amiante
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Faits Victime d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux poussières d’amiante, une salariée décède en 2005. L’employeur, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques professionnels, demande à l’Etat de garantir une partie des sommes qu’il a été condamné à payer et [...]
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