Construction : application des garanties dans le temps

 

CA Rennes, 1 décembre 2010, N°09/03347
Faits
En 2001, une société agricole achète des plaques de ciment auprès de « La Bretonne » et les fait poser sur la couverture de son bâtiment. Des désordres apparaissant cinq ans plus tard, la société agricole assigne les assureurs de La Bretonne en indemnisation. Assurée chez AVIVA jusqu’en 2002 puis auprès d’ALLIANZ, celle-ci met en cause ses assureurs successifs. Qui prend en charge le sinistre : l’assureur qui couvre le risque au moment du fait dommageable (vente des plaques) ou celui qui le couvre au moment de la réclamation ?
Décision
Pour la cour d’appel de Rennes, les garanties d’Aviva étaient «  maintenues au profit de l’assuré à la date de la réclamation, à condition que l’assuré n’ait pas, au moment où il a eu connaissance du fait dommageable, ressouscrit une garantie identique ou sur la base du fait dommageable ».
Commentaires
Le fabricant n’est pas considéré comme un fabricant d’EPERS (élément pouvant entrainer la responsabilité solidaire). Nous sommes en présence d’une garantie facultative relative à la responsabilité professionnelle des fabricants et négociants de matériaux de construction. En principe, cette garantie est déclenchée selon le choix des parties, soit par le fait dommageable soit par la réclamation. En l’espèce, le fabricant (La Bretonne) a changé d’assureur entre la vente des plaques et les premières réclamations quatre ans plus tard. Pour décider que les garanties d’Aviva étaient maintenues, la cour d’appel s’est assuré que le nouveau contrat souscrit par La Bretonne auprès d’Allianz n’offrait pas une meilleure garantie, susceptible de la motiver à frauder, en changeant d’assureur avant de déclarer le sinistre.

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