Construction : condition d'obtention des pénalités de retard

Civ. 3e, 4 avril 2003, pourvoi n°12-15663

 


Les faits

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise couverte par plusieurs assureurs (garantie de livraison de l'ouvrage). Des désordres constatés au cours du chantier entraînent l'interruption des travaux, laquelle deviendra définitive à l'issue du rapport d'expertise. Sans demander la reprise des travaux, le couple assigne l'entrepreneur en résiliation du contrat de construction à ses torts et réclame des pénalités de retard à ses assureurs.

La décision

La cour d'appel de Reims rejette la demande formée à l'encontre des assureurs en paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation, retenant « qu'aucun retard n'était constitué à la date de résiliation du contrat et qu'à cette date les époux n'avaient pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de la livraison ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi.

Le commentaire

Cette décision semble logique : il ne peut pas y avoir de pénalités de retard au titre de l'exécution d'une prestation (ici reprise des travaux) non demandée. La garantie de livraison souscrite par le constructeur vise à assurer la livraison de l'ouvrage commandé. Ainsi, l'assureur prend, par exemple, en charge les travaux en cas de faillite de l'entrepreneur. En l'espèce, le couple a en quelque sorte « annulé » sa commande en demandant la résiliation du contrat de construction, laquelle a un effet rétroactif, alors qu'il aurait pu demander la poursuite du chantier à l'issue du rapport d'expertise l'ayant interrompu.

 

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