Construction d’un centre commercial et garantie de bon fonctionnement

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi n°12-12016

Les faits

Deux ans après avoir fait construire un centre commercial, une SCI constate que des « fissurations et décollements de carrelages » affectent le sol de la galerie marchande. Elle assigne alors en réparation son architecte, le bureau d’études et le carreleur qui ont participé au projet de construction, ainsi que leurs assureurs respectifs.

La décision

La cour d’appel rejette la demande, estimant que « l’action en garantie biennale de l’article 1732-3 du code civil applicable aux éléments d’équipement dissociable [le carrelage] avait expiré ».

L’arrêt est cassé : « Les dallages ne constituaient pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil ; la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun [article 1147 du code civil] ». Cette dernière peut être invoquée pendant 5 ans, à condition d’établir l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, et un lien de causalité entre le dommage et le préjudice.

Le commentaire

Instaurée par l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement est la troisième garantie spécifique aux constructeurs, avec la garantie décennale (art.1792) et la garantie de parfait achèvement (art.1792-6). Elle concerne les « autres éléments d’équipement du bâtiment » dissociables (ou démontables). C’est-à-dire tous les éléments autres que ceux faisant « indissociablement corps » avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (par exemple une mosaïque). La garantie de bon fonctionnement est alors de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

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