Construction : direction du procès par l’assureur et préjudice immatériel

Civ.3e, 20 octobre 2010, pourvoi n°S 09-15093

A la suite d’un incendie, la société Vitakraft sollicite plusieurs intervenants pour faire reconstruire ses locaux. Des fissures apparaissant après la réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage assigne tous les intervenants au chantier pour être indemnisé.

Par un arrêt du 1 er avril 2009, la Cour d’appel de Paris condamne Axa, l’assureur de l’un des entrepreneurs, à payer 1 837 140 millions d’euros à Vitakraft au titre des préjudices immatériels. Les juges retiennent notamment qu’Axa avait pris la direction du procès, et qu’il ne pouvait de ce fait, « dénier sa garantie pour le risque afférent aux préjudices immatériels ». La cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant aux juges du fond d’avoir constaté qu’Axa « se prévalait de l’absence de garantie des dommages immatériels alors que les exceptions visées à l’article L113-17 du code des assurances, se rapportent aux garanties souscrites et ne concernent- ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ».

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l’assureur ne peut pas ignorer le risque afférent à un préjudice qu’il a lui-même déterminé « en toute connaissance de cause » en prenant la direction du procès. Autres précisions apportées par l’arrêt :
- Le coût du déménagement des matériels est un « préjudice annexe indispensable à la reprise matérielle » des ouvrages et non la réparation d’un préjudice immatériel.
- Les « dommages évolutifs » qui affectent une partie de l’ouvrage doivent compromettre sa solidité ou le rendre impropre à sa destination, dans un délai de dix ans pour être couvert par la garantie décennale.

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