Construction-Dommages immatériels

Les faits

Une chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d'un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l'ouvrage assigne en réparation le maître d'oeuvre et son assureur.Au titre du troisième moyen porté devant la Cour de cassation, il est reproché d'avoir condamné ces derniers, solidairement, à payer des dommages immatériels. L'arrêt d'appel encourt la cassation.

La décision

Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels. La cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce préjudice était couvert par la police d'assurances, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le commentaire

Cet arrêt d'espèce permet de rappeler que l'assurance de responsabilité civile décennale est délimitée par les clauses types de l'article A. 243-1 du code des assurances. En conséquence, l'assurance des dommages immatériels non comprise dans le champ obligatoire relève d'une garantie facultative qui doit figurer au contrat.

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