Construction-Dommages immatériels

Les faits

Une chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d'un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l'ouvrage assigne en réparation le maître d'oeuvre et son assureur.Au titre du troisième moyen porté devant la Cour de cassation, il est reproché d'avoir condamné ces derniers, solidairement, à payer des dommages immatériels. L'arrêt d'appel encourt la cassation.

La décision

Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels. La cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce préjudice était couvert par la police d'assurances, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le commentaire

Cet arrêt d'espèce permet de rappeler que l'assurance de responsabilité civile décennale est délimitée par les clauses types de l'article A. 243-1 du code des assurances. En conséquence, l'assurance des dommages immatériels non comprise dans le champ obligatoire relève d'une garantie facultative qui doit figurer au contrat.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Construction d'un groupe scolaire ZAC de la Capelette (10e)

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

07 avril

13 - Marseille

Assurance complémentaire de frais de santé pour le personnel actif et les anciens s...

Grand Port Maritime de la Guadeloupe

07 mars

971 - POINTE A PITRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction-Dommages immatériels

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié