Construction - Élément dissociable

Les faits

Des particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les particuliers recherchent la responsabilité solidaire du constructeur et de son sous-traitant. En défense, le constructeur prétend que l'action est forclose (délai de 2 ans) sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil relatif à la garantie de bon fonctionnement.

La décision

Les désordres relèvent de la garantie de droit commun dans la mesure où ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination, mais affectent un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner.

Commentaire

C'est la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur de maison individuelle (CMI) qui prévaut ici. Il exige la réunion du critère de dissociabilité et la « non destination à fonctionner », ce dernier étant soumis à une analyse au cas par cas. Ce régime a une fonction résiduelle à côté des responsabilités décennale, biennale et annale du constructeur.

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