Construction et compétence du juge pénal

Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746

Les faits

Un artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et maitre d’œuvre du chantier (dirige les travaux). Il assigne le gérant de la société devant un tribunal correctionnel et obtient sa condamnation pour blessures involontaires pour avoir omis d’établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Le gérant sollicite alors la garantie de l’assureur qui couvre son activité de maitrise d’œuvre (Sagena). Ce dernier la lui refuse, au motif que sa condamnation, liée à sa qualité de maitre d’ouvrage, n’entrait pas dans le champ de la garantie. L’assuré saisit le juge pénal.

La décision

La cour d’appel condamne l’assureur à garantir les deux tiers de la responsabilité de son assuré, estimant que « l’accident avait été causé à la fois par un défaut de plan de coordination de sécurité imputable au prévenu en qualité de maitre d’ouvrage et [pour les deux tiers] par le retrait d’une protection antichute imputable au prévenu en qualité de constructeur[maitre d’œuvre] ».

L’arrêt est cassé : « Il n’appartient pas à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune des fautes de l’auteur d’un dommage ni d’en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie de son assureur ».

Le commentaire

Le juge pénal est compétent pour fixer le montant (provisoire) de l’indemnité civile due par le coupable et supportée par son assureur. Il ne l’est pas en revanche pour statuer sur le partage des responsabilités civiles (article 464 du code de procédure pénale).

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