Construction – Fait générateur – Dommage

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657

Les faits

Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblaiement. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à sa charge. Un pourvoi est formé.

La décision

Constatant que la garantie a pris effet en juillet 2007 et le sinistre – constitué par l’apparition des désordres – a été dénoncé par les assurés en octobre 2008, les juges du fond retiennent que « le fait dommageable au sens de l’article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement de la cour du pavillon [...] soit antérieur à cette prise d’effet ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 124-5 du code des assurances, « la garantie est [...] déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable [...] ». Contrairement à la cour d’appel qui distingue le fait dommageable et le fait générateur, la Haute Juridiction retient que « le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ». Autrement dit, c’est la date du fait générateur qui constitue le fait dommageable et qui prône sur la date d’apparition des désordres.

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