Construction – Garantie décennale

Civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.120

Les faits

En 2006, les propriétaires d’une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l’installation de la cheminée) et son assureur. En appel, les juges du fond condamnent l’assureur du maître d’oeuvre au titre de la réparation des dommages matériels. Ce dernier se pourvoit en cassation.

La décision

Le pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, la garantie décennale de l’assureur du maître d’oeuvre est due.

Commentaire

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur intervenant sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise ou l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rend impropre à sa destination. En l’espèce, la Haute Cour devait déterminer si les désordres affectant une cheminée pouvaient relever de la garantie décennale. Par une décision publiée au bulletin, elle confirme son revirement de jurisprudence : elle n’opère plus de distinction entre les éléments d’équipements d’origine et ceux installés sur un ouvrage préexistant. Les désordres affectant ces éléments relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils « rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (en ce sens Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640 ; Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323). En l’espèce, l’incendie résultait d’une absence de conformité de l’installation aux règles édictées par le cahier des clauses techniques.

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