Construction : Les dommages intermédiaires relèvent du droit commun

Civ.3e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.988

Se plaignant de problèmes d’étanchéité affectant leur façade, les acquéreurs d’une maison assignent leurs vendeurs en réparation. Avant de céder leur bien, ces derniers avaient, en effet, effectué des travaux de rénovation. L’expertise révélant que les désordres n’étaient pas de nature décennale, les acquéreurs agissent sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
La cour d’appel de Montpellier (20 janvier 2009) rejette leur demande, écartant ainsi la responsabilité (de droit commun) des vendeurs.Pour les juges du fond, « s’agissant d’un contrat de vente et non d’un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l’existence d’un défaut d’exécution (une non-conformité au document technique unifié, DTU), il faut caractériser la défaillance des vendeurs dans l’execution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente. »

La cour de cassation casse l’arrêt : « Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires. »

Dans cet arrêt, la 3ème chambre civile confirme que ce n’est pas la qualité des parties qui entraîne la garantie décennale, mais la nature du dommage. En l’espèce, les dommages, n’étant pas de nature décennale selon l’expertise, sont considérés comme étant intermédiaires. Ils affectent, en effet, le gros œuvre, mais ne présentent pas le caractère décennal (art. 1792 code civil) dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination. Dans ce cas, Il s’agit d’une responsabilité pour faute prouvée (art. 1147 code civil), dont l’action n’est pas enfermée dans le délai de dix ans.  

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