Construction : Les moquettes et les tissus tendus ne sont pas couverts par l’assurance


Civ.3e, 30 novembre 2011, pourvoi N°Y 09-70345

Les faits
Une SCI fait construire une résidence sous la maitrise d’œuvre d’un architecte qui confie notamment la pose des tissus et de la moquette à deux artisans. La totalité du chantier est assuré par Allianz. A la suite de l’apparition de salissures sur les tapisseries, la SCI assigne l’assureur, l’architecte et son assureur (MAF), et les deux artisans pour être indemnisée.
Décision
La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare l’action de la SCI prescrite.
La Cour de cassation casse l’arrêt : « Les moquettes et tissus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement (1792-3 du code civil). La demande de réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. »
Commentaire
« Cet arrêt n'est pas une nouveauté, souligne Pascal Dessuet, responsable des assurances pour les affaires immobilières à la Société Générale, la Cour avait dit la même chose pour la peinture dans un arrêt du 27 avril 2000, (pourvoi 98-15970). Toutefois, cette décision semble étonnante sur le plan de la sécurité juridique dans la mesure où la Cour n'indique pas sur quel critère elle se fonde pour sortir ce type d'élément d'équipement de l’assurance obligatoire. Serait-ce le retour à la distinction entre éléments inertes et élément mobiles ? Les faux plafonds, cloisons ou faux planchers sortiraient alors également de la garantie. Les lots concernant les revêtements muraux pourraient donc sortir des garanties obligatoires, quand bien même ils seraient inclus dans l'assiette, leur couverture étant limitée aux seuls dommages en répercussion. Il serait souhaitable que la FFSA étende sa recommandation du 12 décembre 2001 invitant les assureurs à continuer de couvrir les dommages à la peinture malgré la jurisprudence. »

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