Construction - Obligation de l'assureur RCD

Les faits

Les assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) de l'architecte et du constructeur qui sont intervenus pour la construction de plusieurs bâtiments sont condamnés, par les juges du fond, à payer la somme de 3 489 624 E à l'assureur dommages ouvrage (DO) pour des désordres affectant le lot « étanchéité » (phénomène de condensation). Ces deux assureurs RCD se pourvoient en cassation au motif que l'offre d'indemnisation de l'assureur DO, insuffisante, a eu pour effet une aggravation des dommages. Leurs prétentions sont rejetées.

La décision

La cour d'appel a retenu à bon droit que les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres.

Commentaire

Par cet arrêt, destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation, les hauts magistrats s'inscrivent dans un courant jurisprudentiel qui tend à donner un caractère absolu à la responsabilité de plein droit mise à la charge du constructeur par l'article 1792 du code civil. En conséquence, l'absence de souscription d'une assurance DO ou une défaillance de son exécution ne peuvent être invoquées par l'assureur RCD pour limiter son obligation à garantir. On notera cependant qu'en l'espèce les assureurs RCD étaient présents dès les premières expertises.

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