Construction : pas d’interférence des délais de prescriptions entre les garanties

Civ.3e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977

Une SCI fait construire deux immeubles en Vefa (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), et les place ensuite sous le régime de la copropriété. Pour réaliser son projet, la société avait souscrit à l’époque une assurance Dommages-ouvrage (DO) et une assurance constructreur non réalisateur (CNR) auprès du même assureur. Des désordres apparaissant une dizaine d’années plus tard, le syndicat des copropriétaires demande réparation à la SCI. Cette dernière assigne alors son assureur DO en référé-expertise.  

Par un arrêt du 28 janvier 2009, la cour d’appel de Paris déclare irrecevables les demandes de la SCI à l’encontre de l’assureur en qualité d’assureur CNR pour cause de prescription. Pour les juges, "l’action engagée contre l’assureur DO (référé expertise) n’avait pas interrompu la prescription de l’action engagée, pour le même ouvrage, contre le même assureur en sa qualité d’assureur CNR". La cour de cassation approuve cette décision.

Considéré comme constructeur non réalisateur (1646-1 code civil), le vendeur d’immeuble à construire est obligé de souscrire une police dommages-ouvrage en qualité de propriétaire et une police CNR pour couvrir sa responsabilité décennale.
Dans cet arrêt, la cour de cassation confirme qu’il n’y a pas d’interférence des délais de prescription entre les garanties Dommages- ouvrage et Constructeur non réalisateur (CNR). Ainsi, peu importe qu’il s’agisse du même sinistre, chaque police a son délai. Par conséquent, l’interruption de la prescription - en l’espèce par une expertise - exercée à l’une des actions (DO) ne s’étend pas à l’autre (CNR).   

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