Construction – Permis de construire – Loi Macron

Civ. 3e, 23 mars 2017, 16-11.08

Les faits

En 2008, les propriétaires d’un terrain obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Leurs voisins forment un recours contre le permis – qui a été annulé par la juridiction administrative – sollicitent la démolition de la construction, sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme et l’allocation de dommages et intérêts, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. En appel, la demande de démolition est accueillie. Un pourvoi est formé. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Qu’en statuant ainsi alors qu’une nouvelle loi s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Commentaire

La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a restreint le champ d’application de l’action en démolition : l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme prévoit que les tiers ne peuvent solliciter la démolition d’une construction, qu’à la condition que celle-ci se trouve dans une zone qui bénéficie d’un régime de protection et qu’au préalable, le permis de construire ait été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. En statuant au visa de l’article L. 480.13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, la Cour de cassation vient préciser que les dispositions de la nouvelle loi sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours, introduites antérieurement à son entrée en vigueur

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