Construction – Réception judiciaire – Critères

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.802

Les faits

Consécutivement à l’intervention d’une société de construction, deux propriétaires d’appartements mitoyens constatent l’apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de reprendre les clés de leur logement afin d’y emménager malgré l’existence des désordres. Après expertise, ils assignent le maître d’oeuvre et son assureur en indemnisation. En appel, les juges du fond refusent de constater la réception judiciaire de l’ouvrage. Les propriétaires se pourvoient en cassation.

La décision

Pour la cour d’appel « le prononcé de [la réception judiciaire] suppose que les travaux soient en état d’être reçus (…) [mais également que soit constaté] un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur ». De leur côté, les propriétaires mettent en exergue le fait que la réception judiciaire n’est pas subordonnée à une demande préalable de réception amiable. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception « est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Cet acte est primordial puisqu’il constitue le point de départ des garanties constructeurs et manifeste l’accord du commanditaire de recevoir l’ouvrage. Contrairement à la cour d’appel qui refuse de constater la réception judiciaire, la Haute Juridiction précise « qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus ».

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