Construction : réception tacite par le maitre d’ouvrage et non par les acquéreurs

Civ. 3ème, 6 juillet 2010, pourvoi n°09-69920

Les faits

Le gérant d’une société entreprend la construction d’une maison individuelle en vue de la vendre en l’état de futur achèvement (VEFA). Les travaux prenant beaucoup de retard, les acquéreurs s’installent dans la maison avant que ceux-ci soient terminés. Après avoir fait constater plusieurs malfaçons et non finitions sur expertise, les acquéreurs assignent la société en tant que maitre de l’ouvrage, son gérant en tant qu’entrepreneur et l’assureur de ce dernier (AGF).

Décision

La cour d’appel de Paris rejette la demande des acquéreurs à l’encontre de l’assureur, retenant « qu’aucun élément ne permettait d’établir la volonté non équivoque de la société maitre de l’ouvrage, de recevoir l’ouvrage ». Qu’ainsi aucune réception tacite n’était intervenue. La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi.

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour rappelle d’une part, que l’ouvrage doit être réceptionné par le maitre de l’ouvrage (la société) et non par les acquéreurs d’une maison, et d’autre part que cette réception est indispensable pour déclencher la garantie décennale de l’assureur (art.1792 c.civ et L 241 c.ass). En principe, l’ouvrage est réceptionné, avec ou sans réserve, (art.1792-7 c.civ) par procès verbal. Il peut également l’être de manière tacite, notamment par une prise de possession des lieux, le paiement de la totalité des travaux, etc. Il appartiendra aux juges du fonds d’en apprécier la validité. En l’espèce, ce sont les acquéreurs de la maison qui ont pris possession des lieux et non la société maître de l’ouvrage, dont le gérant était lui-même en charge d’exécuter les travaux.

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