Construction : souscription effective de la dommage-ouvrage

Civ.3e, 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.652

Un couple confie la construction de sa maison à un entrepreneur et souscrit un emprunt auprès de la Caisse d’épargne pour financer l’achat du terrain et la construction de leur maison. Leur contrat de construction de maison individuelle est conclu sous la condition suspensive de la souscription d’une police dommages-ouvrage par le constructeur mandaté (par les époux) à cet effet. En cours de travaux, l’entrepreneur fait faillite et abandonne le chantier. Son assureur indemnise le couple pour terminer la construction (garantie de parfait achèvement) et se retourne contre la Caisse d’épargne qui leur a octroyé l’emprunt.

La cour d’appel d’Aix en Provence (16 avril 2009) condamne la Caisse d’épargne à payer des dommages et intérêts à l’assureur du constructeur défaillant, retenant que le contrat de construction était caduc faute d’assurance dommages-ouvrage. Pour les juges du fond, la Caisse d’épargne a commis une faute en ne vérifiant pas si les maîtres de l’ouvrage (les époux) avaient effectivement souscrit cette assurance.

La cour de cassation sanctionne cette décision. La Caisse d’épargne n’était pas tenue de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommage : « Sa faute, consistant à avoir débloqué des fonds avant d’avoir été en possession de l’attestation de garantie, est sans incidence sur l’obligation de l’assureur du constructeur défaillant de mettre en jeu sa garantie. »

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