Construction – Unicité de la réception

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279

Les faits

Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermetures ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots litigieux concernés n’ont pas été réceptionnés. Leur pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

« En raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ; qu’ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l’entreprise X, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite “non réceptionné” en face d’un certain nombre d’éléments, la cour d’appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre. »

Commentaire

La réception des travaux a pour effet principal de constituer le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs (article 1792 et suivants du code civil : garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an ; garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans ; garantie décennale). En l’absence de réception, qui est un acte contradictoire, l’entrepreneur sera tenu au bon achèvement des travaux, sans que ne puisse être mise en cause sa responsabilité décennale.

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Construction – Unicité de la réception

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié