Contestation d’un retrait d’agrément par l'AMF

CE 5 août 2011 N°350711

Les faits

Une société de gestion de portefeuille se voit retirer son agrément par L’AMF pour fausse déclaration lors de sa demande d’agrément. L'Autorité des marchés financiers, lui reproche en effet de ne pas avoir indiqué la présence d’une autre société en tant qu’actionnaire indirect lors de sa demande et d’autre part, que cette actionnariat indirect ne permettait pas de garantir « une gestion saine et prudente de la société ». Soutenant que cette décision « l’empêchait d’exercer son unique activité de gestion de portefeuille et mettait en péril la survie de la société et les emplois de ses salariés », la société demande au juge des référés près le Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de cette décision.

Décision
Le Conseil d’Etat rejette la demande estimant que les moyens invoqués par la société « ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité du retrait d’agrément par l’AMF ».

Commentaire
A l’image des banques, les entreprises d’assurances doivent obtenir un agrément administratif, désormais délivré par l’ACP (au lieu du CEA ou du préfet de région pour les mutuelles de santé avant 2010). Pour l’obtenir dans une ou plusieurs branches, l’entreprise d’assurances doit notamment respecter les règles prudentielles concernant les modalités de constitution et prouver qu’elle dispose de moyens techniques et financiers suffisants. Une fois accordé, l’agrément (publié au JO) n’est pas définitif et fait l’objet de contrôles réguliers. Il peut ainsi devenir caduque ou être retiré par l’ACP. Cette dernière hypothèse peut intervenir lorsque l’entreprise traverse une période d’inactivité prolongée, ou qu’elle ne remplit plus les conditions d’accès à l’agrément, ou si elle n’a pas respecté un plan de financement ou de redressement auquel elle était soumise, ou enfin en cas de manquement grave à la réglementation (en refusant, par exemple, d’assurer un risque présenté par le BCT).