Contrat collectif – Liquidation judiciaire – Procédure de référé

Ch. soc, 18 janvier 2018, n° 17-10.636

Les faits

Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés. Le liquidateur judiciaire demande au juge des référés qu’il ordonne à l’assureur le maintien des garanties du contrat aux trois employés licenciés. En appel, les juges retiennent que le refus du maintien de garantie au profit des anciens salariés ne justifie pas une procédure en référé (mesure d’urgence). Le liquidateur se pourvoit en cassation.

La décision

La Haute juridiction devait déterminer si le refus de l’organisme assureur de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés (obligation de l’assureur qui résulte de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale) constituait un trouble manifestement illicite. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 808 du code de procédure civile « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Cette procédure permet au demandeur de solliciter du juge un examen du contentieux quasiment immédiat. Pour la Haute juridiction, le refus opposé par l’organisme de prévoyance ne justifie pas une saisine du juge des référés et confirme la position des juges du fond. Le côté manifestement illicite du refus de l’organisme assureur n’est pas caractérisé.

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