Contrat collectif – Liquidation judiciaire – Procédure de référé

Ch. soc, 18 janvier 2018, n° 17-10.636

Les faits

Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés. Le liquidateur judiciaire demande au juge des référés qu’il ordonne à l’assureur le maintien des garanties du contrat aux trois employés licenciés. En appel, les juges retiennent que le refus du maintien de garantie au profit des anciens salariés ne justifie pas une procédure en référé (mesure d’urgence). Le liquidateur se pourvoit en cassation.

La décision

La Haute juridiction devait déterminer si le refus de l’organisme assureur de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés (obligation de l’assureur qui résulte de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale) constituait un trouble manifestement illicite. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 808 du code de procédure civile « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Cette procédure permet au demandeur de solliciter du juge un examen du contentieux quasiment immédiat. Pour la Haute juridiction, le refus opposé par l’organisme de prévoyance ne justifie pas une saisine du juge des référés et confirme la position des juges du fond. Le côté manifestement illicite du refus de l’organisme assureur n’est pas caractérisé.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de services d'assurance.

Ville de St André des Eaux

15 août

44 - ST ANDRE DES EAUX

Assurance cyber risques.

Mont de Marsan Agglomération

15 août

40 - MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Acquisition de titres restaurants.

Crédit Municipal de Bordeaux

15 août

33 - BORDEAUX

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat collectif – Liquidation judiciaire – Procédure de référé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié