CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

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Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles.

Les faits

Une mère de 3 enfants souscrit auprès de Legal et General France deux contrats de capitalisation, un pour elle, l'autre au nom de son fils aîné, et deux contrats d'assurance vie pour ses autres enfants. L'année suivante, elle souscrit trois nouveaux contrats de capitalisation et en donne la nue-propriété à chacun de ses enfants. Elle rachète d'abord sept contrats sur les neuf, puis demande (après avoir prorogé son droit de renonciation), la restitution des sommes versées sur les deux autres contrats, tous deux au nom de son fils. La banque refuse. La mère de famille l'assigne en son nom propre et au nom de son fils, qui interviendra volontairement à l'affaire une fois majeur.

La décision

Estimant recevable la faculté de renonciation exercée par la mère, la cour d'appel de Paris (1er juin 2010) condamne Legal et General France à lui restituer les sommes versées sur les deux contrats non rachetés. La Cour de cassation approuve : « La renonciation à un contrat d'assurance vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tel acte pouvait être exercé par Madame X, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles.

Commentaire

Contrairement aux actes de disposition, les actes d'administration peuvent être effectués par le représentant légal d'un enfant mineur (ou le tuteur, le curateur) sans autorisation du juge des tutelles. La Cour estime ici que la renonciation à un contrat d'assurance vie doit être analysée comme un acte d'administration : la mère d'un mineur qui a souscrit le contrat en son nom peut y renoncer seule et librement. La décision complète la liste dressée par le décret du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes sous curatelle ou tutelle, pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. En assurance, sont considérés comme des actes d'administration la conclusion ou le renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile, la conclusion d'un contrat groupe en matière de retraite ou de prévoyance complémentaire, et l'acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat vie sans charge. À l'inverse, le rachat d'un contrat d'assurance, l'acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat vie avec charges et le versement de nouvelles primes sont des actes de disposition.

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