Contrat d’assurance vie : refus d’arbitrage par l’assureur

Contrat d’assurance vie : refus d’arbitrage par l’assureur

Civ.2e, 13 juin 2013, pourvoi n°12-22308

Les faits

En 1989, un courtier souscrit, à titre personnel, un contrat d'assurance (Selectivaleurs) auprès d’Abeille vie (devenue Aviva vie) qu’il peut alimenter et arbitrer librement. Suite au refus de l'assureur d'exécuter les arbitrages sollicités en 2001, au motif que le support choisi n'était plus disponible, le courtier l’assigne, trois ans plus tard, pour obtenir le rétablissement des supports ainsi que des indemnités pour le manque à gagner.

La décision

La cour d’appel de Paris accueille sa demande et condamne l’assureur à « rétablir les supports retirés, par équivalences s’il y a lieu », considérant que la « liste des supports applicables était inopposable à l’assuré ».

L’arrêt est cassé, faute pour les juges d’avoir « caractérisé l’abus commis par l’assureur dans l’usage de la prérogative contractuelle [découlant d’une clause] lui donnant faculté de modifier les supports éligibles en cas d’arbitrage ».

Le commentaire

L’assureur a le droit de modifier les supports éligibles en cas d’arbitrages d’un contrat d’assurance vie, s’il estime qu’ils sont devenus volatiles. Il doit alors présenter des supports de remplacement. Cet arrêt confirme que seul un « abus » dans l’utilisation par l’assureur de cette faculté peut le mettre en cause sur le fondement d’un manquement à ses obligations contractuelles (article 1134 du code civil).

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