Contrat de dépôt – Vol – Preuve

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780

Les faits

Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas le fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve du manque de soin et de précaution de ce dernier. À la lecture du jugement, il est intéressant de constater que le juge de proximité a retenu qu’en indemnisant le vol, l’assureur du dépositaire avait « entériné le fait que les mesures de précaution de son assuré étaient suffisantes pour lui accorder la garantie ». Un pourvoi est formé.

La décision

Au visa des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil, l’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 1933 du code civil : « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant ». Contrairement à la juridiction de proximité qui a inversé la charge de la preuve, la haute juridiction rappelle, en statuant notamment au visa de l’article susmentionné, que le dépositaire ne s’exonère de son obligation de restitution qu’à la condition qu’il prouve qu’il n’a commis aucune faute ou négligence.

Le versement de l’indemnité par l’assureur, qui de surcroît n’est pas intervenu à l’instance, ne peut dispenser le juge de vérifier que le dépositaire professionnel est exonéré de cette obligation.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de prévoyance.

Bourg Habitat OPHLM de Bourg en Bresse

06 décembre

01 - BOURG HABITAT

Marché de services d'assurances des risques statutaires.

Centre hospitalier de Blois

06 décembre

41 - BLOIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié