Contrat vie : refus d'arbitrage par l'assureur

Les faits

En 1989, un courtier souscrit, à titre personnel, un contrat d'assurance (SelectiValeurs) auprès d'Abeille vie (devenue Aviva vie) qu'il peut alimenter et arbitrer librement. Suite au refus de l'assureur d'exécuter les arbitrages sollicités en 2001, au motif que le support choisi n'était plus disponible, le courtier l'assigne, trois ans plus tard, pour obtenir le rétablissement des supports ainsi que des indemnités pour le manque à gagner.

La décision

La cour d'appel de Paris accueille sa demande et condamne l'assureur à « rétablir les supports retirés, par équivalences s'il y a lieu », considérant que la « liste des supports applicables était inopposable à l'assuré ». L'arrêt est cassé, faute pour les juges d'avoir « caractérisé l'abus commis par l'assureur dans l'usage de la prérogative contractuelle [découlant d'une clause] lui donnant faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage ».

Le commentaire

L'assureur a le droit de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrages d'un contrat d'assurance vie, s'il estime qu'ils sont devenus volatils. Il doit alors présenter des supports de remplacement. Cet arrêt confirme que seul un « abus » dans l'utilisation par l'assureur de cette faculté peut le mettre en cause sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles (article 1134 du code civil).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 31 janvier 2020

ÉDITION DU 31 janvier 2020 Je consulte

Emploi

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Gestionnaire sinistres Transport H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances

Ville de Solliès Toucas

27 janvier

83 - Solliès-Toucas

Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'ENEDIS et de RTE.

Commission de Régulation de l'Energie

26 janvier

75 - COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat vie : refus d'arbitrage par l'assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié