Contrôle Urssaf - Avantage en nature

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883

Les faits

Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle de l'Urssaf pour avoir déduit de l'assiette de ses cotisations sociales, en 2001 et 2002, un avantage en nature constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d'assurance à un tarif préférentiel. Autant devant la juridiction de la sécurité sociale que devant la Cour de cassation, l'assureur se voit confirmer le redressement.

La décision

La cour d'appel a exactement déduit que les réductions tarifaires que l'employeur a consenties à ses salariés et retraités en 2001 et 2002 sur les contrats d'assurance constituent un avantage en nature soumis à cotisations et qu'elles ne peuvent bénéficier de la tolérance administrative en ce qu'elles excèdent 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.

Commentaire

La fourniture remisée à plus de 30% du prix de vente normal sur les produits de l'entreprise est un avantage en nature conféré aux salariés qui doit être réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales. En l'espèce l'assureur, considéré ici comme employeur, n'a pas réussi à faire valoir l'argument selon lequel il fallait prendre le coût de l'assurance déduction faite de la commission perçue par le réseau d'agents généraux.

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